Depuis sa création, la rupture conventionnelle homologuée a su séduire salarié܁es et employeurs, avec près de 500 000 ruptures conventionnelles enregistrées en 2022, soit environ 2% de la population active en France. Ce processus de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est devenu une alternative populaire au licenciement et à la démission. Voici un point sur les principales caractéristiques de la rupture conventionnelle, accompagné de l’expertise de Mathieu Brulé, avocat en droit du travail à Nantes, qui vous éclaire sur les subtilités de ce mode de rupture.
En quoi consiste la rupture conventionnelle homologuée ?
La rupture conventionnelle est une rupture amiable du contrat de travail. Contrairement à la démission ou au licenciement, elle repose sur un accord entre l’employeur et le/la salarié܁e. Il est important de noter qu’elle ne peut pas être imposée à l’une ou l’autre des parties.
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle le droit au chômage ?
Oui, la rupture conventionnelle donne accès aux allocations chômage. Cependant, un différé d’indemnisation, pouvant aller jusqu’à 150 jours, est appliqué si l’indemnité perçue dépasse l’indemnité légale de licenciement. Le calcul du différé est effectué selon la formule suivante :
Indemnités de rupture supérieures au minimum légal / 102,4 = nombre de jours de différé
Quelle est la procédure à respecter ?
La procédure comprend un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le/la salarié܁e, idéalement au moins deux, pour discuter des modalités de rupture (montant de l’indemnité, date de fin du contrat, etc.). Le/la salarié܁e peut se faire assister durant ces entretiens.
Une fois les documents signés, un délai de 15 jours de rétractation s’applique. Après ce délai, les documents sont envoyés à la DREETS pour homologation via le portail TéléRC. La DREETS a alors 15 jours ouvrables pour approuver ou refuser la demande. Enfin, sans réponse, la rupture est considérée homologuée et le contrat peut être rompu à la date convenue.
Au total, la procédure dure généralement entre 1,5 et 2 mois, durant lesquels le/la salarié܁e continue d’être rémunéré.e.
En pratique, qui initie les négociations ?
La rupture conventionnelle peut être proposée aussi bien par le/la salarié܁e que par l’employeur. Dans la plupart des cas, des échanges informels ont lieu en amont pour sonder les intentions des deux parties avant d’organiser les entretiens officiels.
À quelle date le contrat est-il rompu ?
La date de rupture est librement définie par les parties, mais doit obligatoirement intervenir après l’homologation de la DREETS. Il n’est pas nécessaire de respecter un préavis.
Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
L’indemnité de rupture est négociée librement, mais ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Le salarié peut-il contester la rupture en justice ?
Le/la salarié܁e peut saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois après l’homologation, pour contester les termes de la rupture conventionnelle.
Peut-on conclure une transaction après une rupture conventionnelle ?
Il est possible de conclure une transaction après la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle. Toutefois, celle-ci ne peut régler que les différents relatifs à l’exécution du contrat de travail, et non à la rupture elle-même.
Besoin de plus de précisions ?
Mathieu BRULÉ, avocat en droit du travail, est à votre disposition pour vous accompagner dans la négociation et l’optimisation de votre stratégie de sortie.
Contact : mb@octogone-avocat.fr – Octogone Avocat – 10, rue des Trois Croissants – 44000 Nantes – Tél : 02 85 52 30 53